Calculateur d'indemnité de licenciement 2026

La loi 90-11 ne fixe plus de barème : son article 72 (1 mois par année, 15 mois au plus) a été abrogé par le décret législatif 94-09. Le barème vient de votre convention collective ou de votre contrat : saisissez-le ci-dessous.

Tel que le définit votre convention collective ou votre contrat.
La valeur prévue par votre convention collective ou votre contrat.
Salaire de référence
—
Mois indemnisés
—
Indemnité de licenciement
—
À savoir (loi 90-11) : la faute grave entraîne un licenciement sans préavis ni indemnité (art. 73). Un licenciement abusif ouvre droit à la réintégration ou, à défaut, à au moins 6 mois de salaire (art. 73-4). La durée minimale du préavis est fixée par la convention (art. 73-5). Ce que dit la loi, article par article
Outil indicatif : le barème est celui que vous saisissez — vérifiez votre convention collective et votre contrat.

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