Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 8 novembre 2026 · Droit algérien applicable

1. Éditeur du service

Le service Almawarid est édité par EURL Lamacta Technologies, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de droit algérien (RC n° 31/00-01202667 B 25 — NIF 002531012026703 — AI 31138101503), dont le siège social est situé Mezzanine Bloc E, 109 Logements, Golf, Bir El Djir, Oran, Algérie. Téléphone : +213 560 21 88 90 — Email : contact@almawarid.app.

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme Almawarid impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Toute utilisation partielle ou totale du service vaut acceptation sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le service.

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par EURL Lamacta Technologies. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La poursuite de l'utilisation du service après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description du service

Almawarid est une suite logicielle SaaS (Software as a Service) destinée aux organisations algériennes, comprenant notamment : gestion des ressources humaines, suivi du temps de travail, gestion des congés et absences, bulletins de paie, facturation, ERP (stock, CRM, achats, projets), contrats, recrutement et messagerie interne.

Le service est accessible via navigateur web et application mobile. EURL Lamacta Technologies se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

4. Accès au service — Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu ou supprimé sans préavis.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service réalisée depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission, l'utilisateur doit notifier immédiatement EURL Lamacta Technologies.

EURL Lamacta Technologies se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte qui contreviendrait aux présentes CGU. Le droit de rétractation de 14 jours reste applicable conformément à l'article 9.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois algériennes en vigueur ;
  • Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de sécurité du service ;
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Ne pas procéder à une ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage du logiciel ;
  • Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l'accès au service sans autorisation écrite préalable ;
  • Informer ses employés de l'utilisation du logiciel de suivi, conformément à la loi n°18-07 ;
  • S'assurer que l'utilisation du module de suivi du temps est conforme au droit du travail algérien (ordonnance n°97-03 du 11 janvier 1997 modifiée) et à la convention collective applicable.

6. Responsabilités de l'EURL Lamacta Technologies — Limitation de responsabilité

EURL Lamacta Technologies s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Toutefois, EURL Lamacta Technologies ne saurait être tenue responsable :

  • Des interruptions ou dysfonctionnements dus à des cas de force majeure (coupures réseau, incidents d'hébergement, actes de tiers malveillants, etc.) ;
  • Des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme par l'utilisateur ;
  • Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
  • Des décisions prises par l'employeur sur la base des données générées par le service ;
  • Des litiges entre l'employeur et ses employés résultant de l'utilisation du module de suivi du temps.

En tout état de cause, la responsabilité de l'EURL Lamacta Technologies ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du dommage allégué.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Almawarid (logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos, textes, images) est la propriété exclusive de l'EURL Lamacta Technologies et est protégé par les lois algériennes relatives à la propriété intellectuelle (ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'EURL Lamacta Technologies est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit dans la plateforme. Il accorde à EURL Lamacta Technologies une licence limitée et non exclusive d'utilisation de ces données aux seules fins d'exécution du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité d'Almawarid, disponible à l'adresse /privacy/, qui fait partie intégrante des présentes CGU. EURL Lamacta Technologies agit en qualité de sous-traitant au sens de la loi n°18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

9. Conditions financières — Abonnement

L'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné au paiement d'un abonnement selon les tarifs en vigueur sur la plateforme. Les prix sont exprimés en dinars algériens (DA) hors taxes.

Paiement d'avance. L'abonnement est payable d'avance, pour la totalité de la période choisie (mensuelle, annuelle ou à vie). L'accès aux fonctionnalités payantes n'est ouvert ou prolongé qu'après réception effective du paiement : virement crédité sur le compte de l'EURL Lamacta Technologies ou paiement en ligne confirmé. Une demande de virement, une facture pro forma ou un ordre de virement non encore crédité n'ouvre aucun droit d'accès. Le renouvellement est dû avant l'échéance de la période en cours ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu à l'échéance.

Droit de rétractation — Remboursement sous 14 jours. L'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de son abonnement pour demander un remboursement intégral, sans justification. La demande doit être adressée par email à contact@almawarid.app. Le remboursement est effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué pour toute période d'abonnement entamée, sauf obligation légale contraire. En cas de non-paiement, EURL Lamacta Technologies se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans mise en demeure préalable.

EURL Lamacta Technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours communiqué par email ou via la plateforme.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant EURL Lamacta Technologies. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours.

EURL Lamacta Technologies peut résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement.

À la résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement. L'utilisateur est invité à exporter ses données avant cette échéance. EURL Lamacta Technologies ne saurait être tenue responsable de la perte de données après ce délai.

11. Disponibilité — SLA

EURL Lamacta Technologies s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois calendaire hors maintenances planifiées. Les maintenances sont, dans la mesure du possible, annoncées 24 heures à l'avance. Aucune compensation financière n'est accordée en cas d'indisponibilité, sauf engagement contractuel spécifique au plan Enterprise.

Anomalies bloquantes. En cas d'anomalie bloquante (une fonction essentielle du service devenue inutilisable), EURL Lamacta Technologies la corrige généralement dans un délai d'un (1) jour ouvré pour la version en ligne et de trois (3) jours ouvrés pour les éditions installées (Desktop, sur site ou hors-ligne) couvertes par un contrat de maintenance en cours de validité (article 17), à compter de son signalement. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.

12. Hébergement des données

Les données sont hébergées en Algérie, sur des serveurs exploités par l'hébergeur algérien Issal SARL (Oran) pour le compte de EURL Lamacta Technologies, conformément à l'article 23 de la loi n°18-07 interdisant le transfert de données personnelles de ressortissants algériens vers des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat. Aucun transfert vers des serveurs étrangers n'est effectué.

Sauvegardes. EURL Lamacta Technologies effectue chaque jour une sauvegarde des données de la version en ligne. Le client peut en outre réaliser lui-même sa propre sauvegarde, chaque jour s'il le souhaite, en téléchargeant l'export complet de ses données depuis les paramètres de la société (« Exporter toutes mes données »). Pour les éditions installées (Desktop, sur site ou hors-ligne), les sauvegardes relèvent du client, conformément à l'article 19.

13. Convention de preuve

Les registres informatiques conservés dans les systèmes de l'EURL Lamacta Technologies constitueront la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'utilisateur reconnaît la valeur probante des données enregistrées par la plateforme.

14. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit algérien. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, à la compétence exclusive des tribunaux d'Oran, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

16. Édition sous licence — Desktop, sur site et hors-ligne

Outre l'accès SaaS, Almawarid peut être fourni sous forme d'une édition logicielle installée (Desktop, serveur local ou hors-ligne), au moyen d'une licence d'utilisation. Cette licence confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, et ne constitue en aucun cas un transfert de propriété. EURL Lamacta Technologies demeure seule titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, son code source, son architecture et ses composants.

La licence est concédée pour un nombre déterminé de postes et/ou de sites nommément désignés au bon de commande. Toute installation, copie, duplication ou déploiement au-delà du périmètre licencié est strictement interdit et constitue une contrefaçon au sens de l'ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003. EURL Lamacta Technologies se réserve le droit de vérifier (audit) le respect du périmètre licencié.

Le code source n'est jamais livré au client. Le client s'interdit toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, extraction, ainsi que tout contournement des mécanismes de licence, d'activation, de chiffrement ou de protection du logiciel. Les fichiers de licence et clés d'activation sont personnels, liés au matériel autorisé, et ne peuvent être partagés ni dupliqués.

17. Licence perpétuelle — Mises à jour et maintenance

Lorsqu'elle est désignée « perpétuelle » ou « à vie », la licence autorise l'utilisation de la version du logiciel effectivement livrée, sans limitation de durée. Cette perpétuité ne comprend pas les mises à jour, correctifs, évolutions ou nouvelles versions, qui font l'objet d'un contrat de maintenance annuel distinct et facultatif.

Les mises à jour réglementaires (barème IRG, taux CNAS, SNMG, formats DGI et toute autre évolution légale) ne sont fournies qu'aux clients disposant d'un contrat de maintenance en cours de validité. En l'absence de maintenance active, le logiciel continue de fonctionner sur sa version, mais la conformité aux évolutions légales postérieures relève de la seule responsabilité du client. EURL Lamacta Technologies n'assume aucune obligation de mise à jour, de correction ou d'évolution en dehors d'un contrat de maintenance.

Paiement d'avance des licences. La licence et le contrat de maintenance sont payables d'avance. La clé d'activation n'est délivrée, et la maintenance n'est ouverte ou renouvelée, qu'après réception effective du paiement.

18. Fourniture « en l'état » — Vérification des résultats

Le logiciel est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou tacite d'adéquation à un usage particulier ni d'absence d'erreurs. Le client demeure seul responsable de la vérification des résultats produits — notamment les calculs de paie, de cotisations, d'impôts et tout document légal, fiscal ou comptable — avant leur utilisation, leur validation ou leur transmission à des tiers ou à toute administration.

19. Édition locale — Sauvegardes et sécurité des données

Dans le cadre d'une édition installée (Desktop, sur site ou hors-ligne), les données sont stockées exclusivement sur les équipements du client. EURL Lamacta Technologies n'a aucun accès à ces données et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur perte, altération, corruption, vol ou divulgation. Le client est seul responsable des sauvegardes, de la sécurité physique et logique, de l'hébergement et de la restauration de ses données locales.

20. Cession — Non-transférabilité

La licence est incessible et non transférable. Elle ne peut être cédée, prêtée, louée, sous-licenciée, ni mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation écrite préalable de l'EURL Lamacta Technologies. Toute cession ou mise à disposition non autorisée entraîne la résiliation de plein droit de la licence, sans remboursement ni indemnité.

21. Consentement et acceptation électronique

En cochant la case d'acceptation lors de la création de son compte, ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité, les accepter sans réserve, s'engager à en respecter les règles, et consentir expressément à la collecte, au traitement et au partage de ses données par EURL Lamacta Technologies (éditeur et opérateur d'Almawarid), aux fins de fourniture, d'exploitation, d'amélioration et de sécurisation du service.

Cette acceptation électronique, opérée par le fait de cocher la case dédiée ou d'utiliser le service, a valeur de signature et constitue un engagement contractuel ferme et définitif entre l'utilisateur et EURL Lamacta Technologies, conformément à la loi n°15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques.

22. Garantie et indemnisation par le client

L'utilisateur garantit qu'il utilise le service dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers. Il s'engage à garantir et indemniser intégralement EURL Lamacta Technologies contre toute réclamation, action, mise en cause, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense et honoraires d'avocat) émanant de ses employés, clients, partenaires, de l'administration ou de tout tiers, et résultant :

  • de son utilisation du service ou des données et contenus qu'il y traite ;
  • d'un manquement à ses obligations légales, notamment en matière de droit du travail, de droit fiscal, de comptabilité, de déclarations sociales et de protection des données personnelles ;
  • de toute décision prise sur la base des données ou documents générés par le service ;
  • de toute utilisation frauduleuse, non autorisée ou non conforme aux présentes CGU.

EURL Lamacta Technologies agit en qualité de simple fournisseur d'outil technique. En aucun cas elle ne saurait être assimilée à un conseiller juridique, fiscal, social ou comptable, ni se substituer aux obligations propres du client. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations déclaratives et légales.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
EURL Lamacta Technologies — Almawarid
Mezzanine Bloc E, 109 Logements, Golf, Bir El Djir, Oran, Algérie
RC n° 31/00-01202667 B 25 — NIF 002531012026703 — AI 31138101503
Téléphone : +213 560 21 88 90
Email : contact@almawarid.app