Combien doit-on à un salarié licencié en Algérie ? Beaucoup de pages citent encore « 1 mois par année d'ancienneté » ou « ½ mois » comme règle légale. Ce barème n'est plus dans la loi 90-11 : l'article qui le fixait a été abrogé en 1994. Voici ce que dit le texte en vigueur, article par article, et où trouver le montant qui s'applique à votre entreprise.
L'essentiel en 30 secondes
| Barème légal | l'ancien article 72 (1 mois par année, 15 mois au plus) est abrogé par le décret législatif 94-09 |
| Faute grave | licenciement sans préavis ni indemnité (art. 73) |
| Préavis | durée minimale fixée par la convention ou l'accord collectif (art. 73-5) |
| Licenciement abusif | réintégration, ou au moins 6 mois de salaire si l'une des parties la refuse (art. 73-4) |
| Période d'essai | rupture à tout moment, sans indemnité ni préavis (art. 20) |
Le barème « 1 mois par année » n'est plus dans la loi
Dans sa version de 1990, l'article 72 de la loi 90-11 donnait au salarié en CDI licencié une indemnité d'un mois de salaire par année de service, plafonnée à 15 mois, sur la base de la moyenne mensuelle la plus avantageuse des trois dernières années. Le décret législatif 94-09 du 26 mai 1994 (préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi) a abrogé cet article (art. 35).
Le montant de l'indemnité de licenciement se lit donc aujourd'hui dans les textes de votre entreprise : convention ou accord collectif, contrat de travail. Une compression d'effectifs relève, en plus des articles 69 à 71, du décret législatif 94-09.
Ce que prévoit la loi selon le cas
| Situation | Ce que prévoit la loi 90-11 |
|---|---|
| Faute grave (liste de l'art. 73) | licenciement disciplinaire, sans préavis ni indemnité |
| Licenciement sans faute grave | délai-congé dont la durée minimale est fixée par la convention (art. 73-5) ; indemnité selon la convention ou le contrat |
| Licenciement abusif (art. 73-3) | réintégration avec ses avantages, ou au moins 6 mois de salaire + dommages-intérêts éventuels (art. 73-4) |
| Procédure non respectée | annulation, procédure à reprendre, salaire dû au moins comme si le salarié avait continué à travailler (art. 73-4) |
| Compression d'effectifs | négociation collective et mesures préalables (art. 69 à 71), décret législatif 94-09 |
| Période d'essai | rupture à tout moment, sans indemnité ni préavis (art. 20) |
Les fautes graves de l'article 73
Le licenciement disciplinaire n'intervient qu'en cas de faute grave. L'article 73 cite notamment :
- le refus, sans motif valable, d'exécuter les instructions liées au poste données par la hiérarchie ;
- la divulgation d'informations professionnelles (techniques, procédés de fabrication, documents internes) sans autorisation ;
- la participation à un arrêt collectif de travail contraire à la loi ;
- les actes de violence ;
- la détérioration volontaire des bâtiments, machines, matériels ou autres biens de l'entreprise ;
- le refus d'exécuter un ordre de réquisition légal ;
- la consommation d'alcool ou de drogue sur les lieux de travail.
Pour qualifier la faute, l'employeur tient compte des circonstances, de sa gravité et du préjudice causé (art. 73-1).
La procédure à respecter
Un licenciement individuel prononcé en violation de la loi est présumé abusif : c'est à l'employeur de prouver le contraire (art. 73-3).
Le délai-congé (préavis)
- Le salarié licencié sans faute grave a droit à un délai-congé ; sa durée minimale est fixée par la convention ou l'accord collectif (art. 73-5).
- Pendant le délai-congé, il dispose de 2 heures par jour, payées et cumulables, pour chercher un emploi (art. 73-6).
- L'employeur peut verser au salarié une somme égale à la rémunération de cette période au lieu de lui faire effectuer le délai-congé (art. 73-6).
- La cessation d'activité ne dispense pas l'employeur du délai-congé (art. 73-6).
Exemple chiffré
Salarié en CDI, 8 ans d'ancienneté, salaire mensuel de 64 800 DA. Le barème de l'indemnité vient de la convention de l'entreprise : l'exemple suppose qu'elle prévoit 1 mois par année.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Indemnité selon cette convention : 8 × 1 mois × 64 800 DA | 518 400 DA |
| Licenciement jugé abusif sans réintégration : au moins 6 mois (art. 73-4) | 388 800 DA au moins |
Les documents de fin de contrat
À la fin de la relation de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail (art. 67). Avec Almawarid, le certificat de travail et l'attestation de travail et de salaire se remplissent depuis la fiche du salarié, dans le logiciel de paie et RH.
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Sources officielles
- Ministère du Travail (MTESS) — Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (texte consolidé)
- Ministère du Travail (MTESS) — Legislation and Regulation of Employment : liste des textes, dont le décret 94-09 du 26 mai 1994
Règles et montants relevés sur ces sources en octobre 2026. Ils peuvent évoluer : vérifiez le texte en vigueur avant toute décision.
