Le règlement intérieur fixe les règles d'organisation du travail, d'hygiène, de sécurité et de discipline dans l'entreprise. Il est obligatoire à partir de 20 salariés (article 75 de la loi 90-11), doit recevoir l'avis des représentants des travailleurs, et ne prend effet qu'après son dépôt. Voici les règles du texte en vigueur, article par article.
L'essentiel en 30 secondes
| Qui | obligatoire dès 20 travailleurs (art. 75) ; possible en dessous (art. 76) |
| Contenu | organisation technique du travail, hygiène, sécurité, discipline (art. 77) |
| Avis | organes de participation ou, à défaut, représentants des travailleurs (art. 75) |
| Dépôt | inspection du travail (conformité, 8 jours), puis greffe : entrée en vigueur (art. 79) |
| Sanction | amende de 10 000 à 20 000 DA (art. 147, modifié par la loi 17-11) |
Qui doit établir un règlement intérieur
- 20 travailleurs ou plus : l'employeur doit élaborer un règlement intérieur et le soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs, avant de l'appliquer (art. 75).
- Moins de 20 travailleurs : l'employeur peut en établir un, adapté à son activité (art. 76).
Ce qu'il doit contenir
| Rubrique | Ce que fixe la loi 90-11 |
|---|---|
| Organisation technique du travail | règles obligatoires (art. 77) |
| Hygiène et sécurité | règles obligatoires (art. 77) |
| Discipline | qualification des fautes, degrés des sanctions et procédures de mise en œuvre (art. 77) |
| Licenciement disciplinaire | procédure : notification écrite, audition du salarié assisté d'un collègue de son choix (art. 73-2) |
| Clauses contraires à la loi | nulles si elles suppriment ou limitent les droits des salariés (art. 78) |
La loi ne donne pas de liste de sanctions : c'est le règlement intérieur qui fixe leurs degrés (art. 77). Seul le licenciement disciplinaire est encadré par la loi elle-même : il n'intervient qu'en cas de faute grave, dont l'article 73 donne la liste (violence, refus d'exécuter les instructions sans motif valable, détérioration volontaire du matériel, consommation d'alcool ou de drogue sur le lieu de travail…).
De la rédaction à l'entrée en vigueur
Le comité de participation donne son avis dans un délai de 15 jours au plus après l'exposé des motifs de l'employeur ; en cas de désaccord, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi (art. 94).
Dans Almawarid
Le dossier de chaque salarié garde la trace des entretiens, des avertissements et des documents, avec la pièce jointe et la date de l'évènement : utile le jour où une sanction est contestée. Les documents RH (certificat de travail, attestation de travail et de salaire) se remplissent depuis la fiche du salarié, dans le logiciel de paie et RH.
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Sources officielles
- Ministère du Travail (MTESS) — Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (texte consolidé, art. 73 à 79, 94 et 147)
Règles et montants relevés sur ces sources en octobre 2026. Ils peuvent évoluer : vérifiez le texte en vigueur avant toute décision.
